Le Seuil de 95 % & la Règle d'Assimilation à 100 %

Comprendre le « saut de seuil » fiscal de l'Art. 46 quater-0 ZF de l'annexe III au CGI

1. 💡 RÉPONSE RAPIDE

En droit de l'intégration fiscale, la détention fiscale se distingue fondamentalement de l'intérêt financier : dès lors qu'un maillon de la chaîne de participation est détenu à au moins 95 % cumulativement en capital, droits de vote et dividendes, ce lien est légalement assimilé à une détention à 100 % pour apprécier le contrôle des filiales situées en aval. Ce mécanisme légal d'assimilation (ou « saut de seuil ») permet d'intégrer des sous-filiales dont l'intérêt financier économique direct et indirect est inférieur à 95 %. À l'inverse, tout démembrement de propriété isole les prérogatives et neutralise fiscalement le lien à 0 %, la pleine propriété étant seule admise pour satisfaire au seuil d'ordre public.

2. 🏛️ FONDEMENT JURIDIQUE & TEXTES APPLICABLES

• Code Général des Impôts : Article 223 A, I, alinéa 1.
• Annexe III au CGI : Article 46 quater-0 ZF (« Les pourcentages de détention de 95 % ou plus sont réputés égaux à 100 % pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 223 A du code général des impôts »).
• Doctrine Administrative (BOFiP) : BOI-IS-GPE-10-10-20, n° 110 à 180 (Modalités de calcul des pourcentages de détention indirecte).
• Règle de Démembrement : BOI-IS-GPE-10-10-20 n° 30 (Exclusion des titres grevés d'usufruit ou détenus en nue-propriété).

3. ⚙️ MÉCANISME & CONDITIONS D'APPLICATION

L'appréciation des liens capitalistiques en intégration fiscale obéit à deux règles cardinales distinctes :

1. La distinction Intérêt Financier vs Détention Fiscale :

   • L'intérêt financier représente la quote-part réelle de bénéfices revenant à la société mère au bout de la chaîne. Il résulte de la multiplication arithmétique pure des pourcentages détenus (P to A times A to B).
   • La détention fiscale mesure la capacité d'exercer le contrôle exclusif requis pour imputer fiscalement les résultats d'une entité dans le résultat d'ensemble.

2. L'application de l'Article 46 quater-0 ZF de l'annexe III : Lorsque la société mère détient au moins 95 % du capital et des droits d'une société intermédiaire, cette participation n'est pas retenue pour sa valeur arithmétique (par exemple 96 %), mais est immédiatement réputée égale à 100 %. Dès lors, pour la filiale du degré suivant, le calcul s'effectue en multipliant 100 % times text{détention aval}. Si ce second maillon est également détenu à 95 % ou plus, il est à son tour réputé détenu à 100 %.

3. L'incompatibilité absolue avec le démembrement de propriété : Le seuil de 95 % exige la détention conjointe et simultanée des droits de vote aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires, des droits aux dividendes et du capital social.

   • La détention de titres en nue-propriété prive le titulaire du droit aux bénéfices distribués (dévolus à l'usufruitier selon l'art. 578 du Code civil).
   • La détention de titres en usufruit prive l'usufruitier des droits de vote sur les modifications statutaires majeures (dévolues au nu-propriétaire selon l'art. 1844 du Code civil). En conséquence, tout lien démembré est sanctuarisé à une valeur de transmission fiscale de 0 %.

4. 🔢 CAS PRATIQUE CHIFFRÉ

Soit une chaîne capitalistique linéaire verticale comprenant 4 sociétés françaises soumises à l'IS :

• MÈRE P détient 96 % en pleine propriété de la société A.
• La société A détient 95 % en pleine propriété de la société B.
• La société B détient 95 % en pleine propriété de la société C.
• Une participation minoritaire parallèle existe : MÈRE P détient 100 % en nue-propriété de la société D (dont l'usufruit appartient à une banque).

Calcul comparatif des détentions :

1. Intérêt financier économique de P dans C :

Économiquement, la société P ne perçoit que 86,64 % des flux financiers générés par C. 2. Détention fiscale de P dans C (application de l'Art. 46 quater-0 ZF) :

• Maillon P to A : 96% ge 95% implies assimilé à 100 %.
• Maillon A to B : 100% times 95% = 95% ge 95% implies assimilé à 100 %.
• Maillon B to C : 100% times 95% = 95% ge 95% implies assimilé à 100 %.
• Conclusion : La société C est détenue fiscalement à 100 % par P. Elle est pleinement admise dans le périmètre d'intégration fiscale de P.

3. Cas de la société D : La détention étant en nue-propriété, la contribution fiscale est égale à 0 %. La société D est strictement exclue du groupe d'intégration fiscale.

5. 💻 TRADUCTION DANS LE MOTEUR GENIKA

Dans holdingsGraph.ts, Genika calcule deux vecteurs parallèles d'état : financialHoldings et taxHoldings. Pour chaque arête reliant deux sociétés, la fonction examine la nature juridique du lien (ownershipNature). Si la nature est BARE_OWNERSHIP ou USUFRUCT, le poids fiscal de base baseTaxPct est forcé à 0. Dans les autres cas, Genika extrait le minimum légal entre pourcentage de capital, droits de vote (votingRightsPercentage) et droits à dividendes (dividendRightsPercentage). Si ce minimum atteint 95 %, la variable linkTaxWeight bascule automatiquement à 100 (baseTaxPct >= 95 ? 100 : baseTaxPct), garantissant une parfaite modélisation du saut de seuil de l'Article 46 quater-0 ZF.

6. 🎯 CTA FINAL DISCRET

Vérifiez la détention fiscale effective de vos chaînes de filiales et visualisez vos sauts de seuil dans le moteur interactif Genika.