Detention Effective & Assimilation a 100 % (Art. 223 A et Art. 46 quater-0 ZF Ann. III CGI)

Comprendre le « saut de seuil » fiscal de l'Art. 46 quater-0 ZF de l'annexe III au CGI

1. 💡 RÉPONSE RAPIDE / RÈGLE FISCALE

L'appreciation du seuil d'eligibilite de 95 % obeit a des regles de calcul specifiques qui distinguent la detention fiscale du simple interet financier :

Regle de l'assimilation a 100 % : En vertu de l'article 46 quater-0 ZF de l'annexe III du CGI, lorsqu'une societe intermediaire est detenue, directement ou indirectement, a 95 % au moins par la societe mere, cette participation est assimilee a une detention a 100 % pour le calcul du pourcentage de detention des filiales situees en aval dans la chaine.
Double exigence (Capital social et Droits de vote) : Le seuil doit etre respecte simultanement au titre du capital social et des droits de vote. La presence de droits de vote doubles ou d'actions de preference modifie le calcul effectif.
Demembrement de propriete : Les titres dont la propriete est demembree (usufruit ou nue-propriete seuls) ne permettent pas de transmettre la detention fiscale qualifiante. Seuls les titres detenus en pleine propriete concourent valablement au seuil d'integration de 95 %.

2. ⚙️ LOGIQUE MÉTIER & CONDITIONS D'APPLICATION

Le moteur calcule simultanement deux grandeurs pour chaque lien de participation :

L'interet financier economique : Produit arithmetique strict des pourcentages de participation tout au long de la chaine, refletant la part economique reelle de la mere dans les resultats et dividendes.
Le taux de detention fiscale : Application du mecanisme d'assimilation legale. Des qu'un maillon atteint ou depasse 95 %, sa contribution de transmission est portee a 100 %. Si un maillon est inferieur a 95 %, il transmet son taux reel sans arrondi.

*Consequence pratique* : Une sous-filiale peut etre juridiquement integrable au groupe avec un taux fiscal de 100 %, alors meme que l'interet financier consolide de la societe mere est inferieur a 95 % (par exemple : 96 % de detention dans la filiale, qui elle-meme detient 95 % de la sous-filiale => interet financier de 91,2 %, mais detention fiscale assimilee a 100 %).

▶ Spécifications algorithmiques et modélisation du moteur ▸

Le calcul est opere par la fonction calculateEffectiveHoldings(headId, targetId, companies, links) dans holdingsGraph.ts :

1. Ponderation unitaire des liens :

Pour chaque arc e = (u, v) in links :

- Controle du demembrement : Si ownershipNature === 'BARE_OWNERSHIP' ou 'USUFRUCT', taxWeight = 0.

- Retenue du minimum legal : detention brute = min(capital, vote).

- Operateur de saut de seuil (Assimilation) : linkTaxWeight(u, v) = 1,0 si min(capital, vote) >= 0,95, sinon min(capital, vote).

- L'interet financier economique retient strictement linkFinancialWeight = capital.

2. Resolution globale :

- Partitionnement prealable en Composantes Fortement Connexes via l'algorithme de Tarjan (computeSCCs).

- En l'absence de cycle (DAG) : propagation par programmation dynamique topologique : tax(head, target) = min(1,0, sum[tax(head, p) * linkTaxWeight(p, target)]) pour p in Parents(target).

- En presence de cycles : basculement sur le point fixe iteratif jusqu'a convergence sous seuil d'arret epsilon = 10^-4.

6. 🎯 CTA FINAL DISCRET

Vérifiez la détention fiscale effective de vos chaînes de filiales et visualisez vos sauts de seuil dans le moteur interactif Genika.