Automate FIFO des Deficits Pre-Integration & Deficit d'Ensemble (Art. 209 I, 223 I et 223 C CGI)
Cantonnement individuel, plafond de 1 M€ + 50 % et ordre d'imputation (Art. 209 I, 223 I et 223 C)
1. 💡 RÉPONSE RAPIDE / RÈGLE FISCALE
La gestion des pertes fiscales au sein d'un groupe obeit a une distinction fondamentale entre les deficits nes anterieurement a l'integration et ceux constates durant la periode de groupe :
- Cantonnement des deficits pre-integration (Art. 223 I du CGI) : Les deficits fiscaux subis par une societe avant son entree dans le groupe demeurent strictement cantonnes a cette entite (deficits propres). Ils ne peuvent en aucun cas venir en deduction des benefices realises par les autres membres du groupe.
- Plafonnement legal d'imputation (Art. 209 I al. 3 du CGI) : L'imputation d'un deficit propre sur le resultat beneficiaire de la societe qui l'a genere est soumise au plafonnement de droit commun : 1 000 000 euros majore de 50 % de la fraction du benefice excedant ce premier million.
- Moins-values a long terme pre-integration (Art. 39 quindecies du CGI) : Les moins-values nettes a long terme (MVLT) subies avant l'integration font l'objet d'une tunnelisation stricte : elles ne peuvent etre imputees que sur les plus-values nettes a long terme propres de l'entite, dans un delai de peremption decennale (10 ans).
- Deficit d'ensemble du groupe (Art. 223 C du CGI) : Les deficits nes pendant l'integration fiscale constituent le deficit d'ensemble du groupe. Gere directement par la societe mere, il est reportable en avant sans limitation de duree sur les benefices d'ensemble futurs, sous reserve du meme plafonnement legal de 1 M euros + 50 %.
2. ⚙️ LOGIQUE MÉTIER & CONDITIONS D'APPLICATION
Pour chaque exercice et pour chaque filiale integree :
- Le moteur ventile chronologiquement les deficits propres par exercice d'origine (lots annuels horodates).
- Automate FIFO (Premier entre, premier sorti) : Le simulateur consomme prioritairement les deficits les plus anciens jusqu'a concurrence du plafond d'imputation legal individuel de l'exercice.
- Seul le benefice net residuel (apres imputation eventuelle du deficit propre plafonne) est remonte a la societe mere pour concourir a la formation du resultat d'ensemble.
- Moins-values a long terme : Le moteur applique automatiquement un filtre d'expiration : tout lot de MVLT excedant 10 ans est definitivement purge sans imputation possible.
▶ Spécifications algorithmiques et modélisation du moteur ▸
L'apurement s'execute dans imputationFIFO.ts :
1. computeFIFOPreIntegrationDeficitImputation :
- Capacite legale d'imputation : si R_brut <= 1 000 000 euros, Plafond = R_brut ; si R_brut > 1 000 000 euros, Plafond = 1 000 000 euros + 0,50 * (R_brut - 1 000 000 euros).
- Consommation FIFO sequentielle : les lots sont tries par originYear croissant. Pour chaque lot i, Consomme_i = min(lot_i.remainingAmount, Capacite residuelle).
- Resultat net transmis au groupe : R_transmis = R_brut - sum(Consomme_i).
2. computeTunnelizedMVLTImputation :
- Filtre decennal : purge automatique si currentFiscalYear > lot.originYear + 10.
- Les lots valides sont tries par anciennete croissante et imputes sur la PVLT brute propre dans la limite de celle-ci (Capacite = max(0, grossLongTermGain)).
6. 🎯 CTA FINAL DISCRET
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