Les 4 Conditions Cumulatives d'Eligibilite (Art. 223 A du CGI)

Auditer la validité d'un groupe fiscal selon l'Article 223 A du Code Général des Impôts

1. 💡 RÉPONSE RAPIDE / RÈGLE FISCALE

L'option pour le regime de l'integration fiscale est subordonnee au respect continu de quatre conditions cumulatives :

Assujettissement a l'IS en France : Toutes les societes membres du perimetre doivent etre passibles de l'impot sur les societes au taux de droit commun (de plein droit ou sur option irrevocable, Art. 206 du CGI).
Concomitance des exercices sociaux : Les dates d'ouverture et de cloture des exercices doivent etre strictement identiques a celles de la societe tete de groupe, pour une duree uniforme de 12 mois (sous reserve des derogations legales d'exercice inaugural).
Independance capitalistique de la societe mere : Le capital de la societe tete de groupe ne doit pas etre detenu a 95 % ou plus, directement ou indirectement, par une autre personne morale francaise passible de l'impot sur les societes.
Detention continue du seuil de 95 % : Chaque filiale integree doit etre detenue a 95 % au moins, en capital et en droits de vote, par la societe mere de maniere continue tout au long de l'exercice.

2. ⚙️ LOGIQUE MÉTIER & CONDITIONS D'APPLICATION

Pour chaque entite, le moteur procede a une qualification en trois statuts exclusifs :

Membre integre (Statut Vert) : L'ensemble des quatre criteres cumulatifs est valide. Les resultats et flux de l'entite concourent a la formation du resultat d'ensemble.
Maillon intermediaire UE (Statut Jaune) : Entite etablie dans un Etat membre de l'Union europeenne ou de l'Espace economique europeen, passible d'un impot equivalent a l'IS. Elle ne transmet pas son resultat au groupe francais mais assure la continuite de la chaine de detention fiscale de 95 % (application de l'arret Papillon et du regime d'integration horizontale, Art. 223 A al. 2).
Entite hors perimetre (Statut Rouge) : Entite en infraction sur au moins une condition d'eligibilite, avec identification expresse du motif legal d'exclusion.

La defaillance d'un maillon intermediaire n'emporte pas systematiquement l'exclusion des filiales situees en aval : si une filiale dispose d'une chaine alternative de detention reliant directement la tete de groupe a hauteur de 95 % (ou via un maillon UE eligible), son eligibilite demeure preservee.

▶ Spécifications algorithmiques et modélisation du moteur ▸

L'audit est execute par la fonction auditTaxGroup(companies, links, designatedHeadId) selon la sequence suivante :

1. Identification de la racine et detection de l'integration horizontale :

Si la tete candidate est de type FOREIGN_EU soumise a un impot equivalent, le booleen isHorizontal est active et une filiale francaise detenue a >= 95% est designee comme tete de groupe fiscale francaise (frenchHeadId). Si la tete est de type FRENCH, le moteur recherche s'il existe une societe mere europeenne la detenable a >= 95% qui ne soit pas elle-meme detenue par une autre mere francaise eligible.

2. Evaluation sequentielle des predicats booleens :

Pour chaque entite c, le moteur evalue quatre fonctions d'audit :

- COND_1 = evaluateCondition1_IS(c) : verifie c.type === 'FRENCH' et (c.subjectToIS || c.hasISOption). Si c.type === 'FOREIGN_EU' et soumis a l'impot, qualification en maillon intermediaire potentiel.

- COND_2 = evaluateCondition2_Sync(c, headCompany) : compare c.fiscalYearDurationMonths === 12 et verifie la stricte egalite des dates normalisees d'ouverture et de cloture (fiscalYearStart, fiscalYearEnd).

- COND_3 = evaluateCondition3_Parent(c, ...) : si c est la societe mere francaise, le moteur parcourt l'ensemble des autres entites francaises soumises a l'IS et calcule la detention effective sur la mere via calculateEffectiveHoldings(parent.id, c.id). Si rawTax >= 95%, la condition 3 echoue, invalidant l'independance de la tete et designant la societe detentrice ultime comme mere legitime.

- COND_4 = evaluateCondition4_Holding(c, ...) : pour les filiales, compare le taux de detention fiscale calcule par le graphe effectiveTaxHolding au seuil legal de 95%.

3. Agregation du statut :

Une entite est classee INTEGRATED si COND_1 && COND_2 && COND_3 && COND_4 sont vraies. La complexite temporelle globale de l'audit est en O(|V| * (|V| + |E|)) en presence de controles d'independance multi-niveaux.

6. 🎯 CTA FINAL DISCRET

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