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Les 4 Conditions Cumulatives d'Éligibilité au Périmètre

Auditer la validité d'un groupe fiscal selon l'Article 223 A du Code Général des Impôts

1. 💡 RÉPONSE RAPIDE

Pour constituer valablement un groupe d'intégration fiscale en France, quatre conditions d'ordre public doivent être réunies de manière cumulative et continue : l'assujettissement de toutes les sociétés membres à l'impôt sur les sociétés (IS) de droit commun au taux normal sur le territoire français, la parfaite synchronisation des dates d'ouverture et de clôture des exercices sociaux pour une durée de 12 mois, la non-détention de la société mère à 95 % ou plus par une autre personne morale soumise à l'IS en France, et la détention directe ou indirecte continue d'au moins 95 % du capital, des droits de vote et des droits à dividendes de chaque filiale intégrée. La défaillance de la société mère invalide instantanément l'intégralité du périmètre fiscal par effet d'invalidation en cascade. Les sociétés établies dans l'Union Européenne soumises à un impôt équivalent peuvent s'intercaler dans la chaîne capitalistique sans rompre la détention fiscale.

2. 🏛️ FONDEMENT JURIDIQUE & TEXTES APPLICABLES

3. ⚙️ MÉCANISME & CONDITIONS D'APPLICATION

L'option pour le régime de l'intégration fiscale est un acte juridique unilatéral formulé auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent, valable pour une durée de cinq exercices renouvelable tacitement. L'article 223 A du CGI conditionne sa légalité à quatre critères stricts :

  1. Assujettissement à l'IS en France (Art. 223 A, I) : Chaque entité membre doit exploiter une entreprise en France et être passible de l'IS de plein droit ou sur option. Sont formellement exclues les sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu (IR), les entités exonérées d'IS (ex. SICAV, organismes sans but lucratif), ainsi que les filiales étrangères sans établissement stable en France.
  2. Synchronisation stricte des exercices sociaux (Art. 223 A, I) : Les exercices des filiales doivent obligatoirement ouvrir et clore aux mêmes dates que celui de la société mère, sur une durée de 12 mois. Une tolérance n'existe que lors de la constitution initiale ou d'une modification statutaire coordonnée du groupe.
  3. Indépendance de la société mère tête de groupe (Art. 223 A, I) : Le capital de la société mère ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, à 95 % ou plus par une autre personne morale française assujettie à l'IS. Si cette condition fait défaut, la société mère est disqualified et le groupe ne peut exister juridiquement : c'est le mécanisme de l'invalidation en cascade, qui rebascule immédiatement l'ensemble des filiales sous le régime de droit commun (standalone).
  4. Seuil continu de détention à 95 % (Art. 223 A, I) : La société mère doit détenir en pleine propriété au moins 95 % du capital, des droits de vote en assemblée générale et des droits financiers (dividendes) de chaque filiale intégrée, sans discontinuité du premier au dernier jour de l'exercice d'intégration. Toute acquisition intervenant en cours d'exercice N ne confère l'intégration qu'au 1er jour de l'exercice N+1.

Maillons intermédiaires éligibles : Une filiale établie dans un État membre de l'UE ou de l'Espace Économique Européen (ayant conclu une convention d'assistance administrative) soumise à un impôt équivalent à l'IS peut relayer la détention sans être membre intégrée. En revanche, un maillon situé hors UE (ex. États-Unis, Suisse, Royaume-Uni post-Brexit) brise irrémédiablement la chaîne fiscale, même si la détention économique atteint 100 %.

4. 🔢 CAS PRATIQUE CHIFFRÉ

Soit le groupe constitué par la holding française HOLDING ALPHA SAS :

Résolution juridique :

  1. Condition 3 violée pour ALPHA SAS : Détenue à 96 % par une société française passible de l'IS (EXTERNE SA), ALPHA ne peut prétendre au statut de société mère intégratrice.
  2. Effet d'invalidation en cascade : Le périmètre fiscal porté par ALPHA s'effondre dans sa totalité. Ni FILIALE BÂTIMENT SAS, ni SOUS-FILIALE INDUSTRIE SAS ne peuvent être intégrées sous ALPHA.
  3. Hypothèse de régularisation (EXTERNE SA cède 2 % pour ramener sa détention à 94 %) : ALPHA redevient tête de groupe légitime. FILIALE BÂTIMENT est intégrée (100 % direct). SOUS-FILIALE INDUSTRIE est valablement intégrée car le maillon luxembourgeois (UE soumis à impôt équivalent) transmet 100 % des droits fiscaux, même sans être lui-même redevable de l'IS en France.

5. 💻 TRADUCTION DANS LE MOTEUR GENIKA

Dans le module audit.ts, la fonction auditTaxGroup() évalue méthodiquement les 4 conditions pour chaque entité du graphe via les fonctions d'audit dédiées de conditions.ts (evaluateCondition1_IS, evaluateCondition2_Sync, evaluateCondition3_Parent, evaluateCondition4_Holding). Lorsqu'une défaillance sur la condition 3 est constatée sur la tête de groupe (condition3_Parent.valid === false), Genika active l'invalidation globale : toutes les filiales pré-qualifiées en statut vert (INTEGRATED) basculent instantanément en statut rouge (NON_INTEGRATED), et le moteur génère l'alerte bloquante d'ordre public correspondante. Si une société non intégrable détient au moins 5 % des droits sans remplir les 95 %, le moteur la reclasse automatiquement au Palier 2 (Régime Mère-Fille 🔵, Art. 145 et 216 du CGI).

6. 🎯 CTA FINAL DISCRET

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